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La Guilde salue la décision d’invalider le projet de loi 124 qui viole les droits de négociation
GCM 29 novembre 2022

La coalition de syndicats, dont la Guilde canadienne des médias – section locale 30213 de CSA Canada, qui s’est regroupée pour contester conjointement la légalité du projet de loi 124 a obtenu gain de cause.  La Guilde se félicite de la décision de la Cour supérieure de l’Ontario qui signifie que ses membres à TVO et TFO ont maintenant une chance d’obtenir un contrat négocié équitablement, surtout après des années d’austérité.  Le syndicat demande au gouvernement de l’Ontario de respecter la décision de la Cour.

Dans sa décision, le juge Koehnen a conclu ce qui suit (Traduction libre) :

« En raison de ce qui précède, j’ai conclu que la loi est contraire à l’alinéa 2d) de la Charte et qu’elle n’est pas justifiée en vertu de l’article premier de la Charte.

Étant donné que l’objet de la loi est de mettre en œuvre la limite de 1 % sur les augmentations salariales dans le secteur public élargi, il n’est pas utile d’examiner la loi article par article. Bien qu’il soit possible que certains articles, pris isolément les uns des autres, ne violent aucun droit garanti par la Charte, ces articles n’ont d’autre but que de faire respecter la limite globale des salaires imposée par la Loi. Par conséquent, je déclare que la loi est nulle et sans effet. »

Le projet de loi n’est plus en vigueur.

« La Guilde salue les efforts collectifs des syndicats ontariens et de leurs membres qui se sont unis pour défendre le droit des travailleuses et travailleurs à la négociation, déclare Carmel Smyth, présidente de la Guilde. Notre syndicat sera en négociation sous peu au réseau de télévision éducative de la province, TVO, et plus tard à la télévision française de l’Ontario (TFO), et cherchera à faire en sorte que les préoccupations des travailleuses et travailleurs soient dûment prises en compte, que le processus de négociation soit respectueux et qu’il y ait de la bonne foi à la table de négociation. »

Mme Smyth a par ailleurs indiqué qu’à la lumière de cette décision, la Guilde réexaminera l’entente des membres de TFO, qui a été négociée sous les restrictions du projet de loi 124, désormais annulé.

Le président de CSA Canada, Martin O’Hanlon rappelle que ces travailleuses et travailleuses des médias à TFO et TVO ont connu des augmentations de zéro, un ou 1,5 pour cent au cours des dix dernières années. « Il s’agit d’une décennie de réduction des revenus réels, les augmentations ne correspondant pas au taux d’inflation sur la même période. » M. O’Hanlon exhorte le gouvernement Ford à ne pas faire appel de la décision. « Il est temps d’abandonner les tactiques calculées visant à miner de manière arbitraire et injuste les salaires de la fonction publique et les droits des travailleuses et travailleurs », affirme-t-il.